Il s’agit de la forme juridique la plus populaire de France, classée deuxième parmi les sociétés les plus nombreuses sur le territoire français. Le quotidien SAS ou société par actions simplifiée est une entreprise avec un ou plusieurs associés (dans le cas où l’associé est unique la SAS devient SASU) avec une vocation commerciale. La responsabilité des associés est limitée par leurs apports pour constituer le capital social de la SAS.
La création d’une SAS doit suivre des étapes d’une démarche administrative obligatoire qui aboutit à l’obtention d’une immatriculation. Voici ces étapes :
- Obtenir le dossier de création du CFE.
- Rédiger les statuts de l’entreprise. La signature et la paraphe de tous les associés est obligatoire.
- Ouvrir un compte à l’ordre de la société et y verser les fonds.
- Publier la constitution au journal des annonces légales.
- Déposer le dossier au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.
Il y a aussi quelques formalités facultative lors de sa création ainsi que dans le sas à l’image de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, la nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux apports.
Quotidien SAS : La rédaction des statuts de la SAS
La première étape de la création d’une SAS est la rédaction des statuts. Ce document juridique constitue la base de la société et doit être rédigé avec soin, en respectant les obligations légales et les souhaits des associés.
Les informations essentielles à inclure dans les statuts
Pour être valables, les statuts d’une SAS doivent contenir certaines informations obligatoires :
- La dénomination sociale de la société : il s’agit de son nom, qui doit être unique et facilement identifiable.
- Le siège social : c’est l’adresse administrative de la société, où les dirigeants et les associés reçoivent les courriers officiels.
- L’objet social : c’est la description des activités que la société va exercer. Il doit être clair et précis pour éviter toute contestation ultérieure.
- La durée de la société : elle est généralement fixée à 99 ans, mais peut être plus courte si les associés le souhaitent.
- Le capital social : il s’agit du montant des apports réalisés par les associés, en numéraire (argent) ou en nature (biens ou services). Il doit être suffisant pour couvrir les besoins de l’entreprise.
- La répartition des actions : les statuts doivent préciser la répartition des actions entre les associés, en fonction de leurs apports respectifs. Ils peuvent également prévoir des actions de préférence ou des actions à dividende prioritaire.
Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
Pour rédiger les statuts d’une SAS, vous pouvez vous appuyer sur des modèles disponibles en ligne ou faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable). Dans tous les cas, il est important de prendre le temps de bien réfléchir aux choix qui seront faits dans ce document, car ils auront des conséquences sur la gestion et la pérennité de la société.
Si vous décidez de rédiger les statuts vous-même, veillez à respecter les règles de forme et de fond imposées par la loi. Par exemple, les statuts doivent être établis par écrit, en plusieurs exemplaires, et signés par tous les associés.
La constitution du capital social
Le capital social d’une SAS doit être constitué par les apports des associés. Il peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (biens ou services).
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire sont les sommes d’argent que les associés s’engagent à verser dans la société. Ils doivent représenter au minimum 50% du capital social. Pour réaliser ces apports, les associés doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer les fonds.
À noter que la loi n’impose pas de montant minimal pour le capital social d’une SAS. Cependant, il est recommandé de le fixer à un niveau suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et rassurer les partenaires financiers.
Les apports en nature
Les apports en nature sont les biens (matériels, immobiliers, intellectuels) ou les services que les associés mettent à la disposition de la société en échange d’actions. Pour être valables, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports, un expert indépendant qui doit vérifier la réalité et la valeur des biens ou services apportés.
Si l’apport en nature représente moins de la moitié du capital social, les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Ils seront alors solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports pendant 5 ans.
L’immatriculation de la SAS
Une fois les statuts rédigés et le capital social constitué, il est temps de procéder à l’immatriculation de la SAS. Cette étape est obligatoire pour que la société existe légalement et bénéficie de la personnalité juridique.
Le dossier d’immatriculation
Pour immatriculer votre SAS, vous devez constituer un dossier comprenant les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts, signés par tous les associés
- Le règlement des frais d’immatriculation
- Le formulaire M0, dûment complété et signé
- Un justificatif de siège social (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.)
- Une copie de la pièce d’identité du président et, le cas échéant, des autres dirigeants
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant
- Le rapport du commissaire aux apports, si des apports en nature ont été réalisés
La procédure d’immatriculation
Pour immatriculer votre SAS, vous devez envoyer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité. Le CFE se chargera de transmettre votre dossier aux organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, impôts, etc.) et vous recevrez ensuite votre extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de votre société.
Il est également possible d’effectuer ces démarches en ligne, via le site Infogreffe ou d’autres plateformes partenaires.
La publication d’une annonce légale
La dernière étape de la création d’une SAS est la publication d’une annonce légale. Il s’agit d’une formalité obligatoire qui vise à informer le public de la constitution de la société.
Le contenu de l’annonce légale
L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique (SAS)
- Le capital social
- Le siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- Le nom et l’adresse du président et, le cas échéant, des autres dirigeants
- Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée
La publication de l’annonce légale
Pour publier votre annonce légale, vous devez choisir un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de votre société. Une fois l’annonce publiée, le journal vous délivrera une attestation de parution, qui devra être jointe au dossier d’immatriculation de la SAS.
Il est possible de publier votre annonce légale en ligne, via des plateformes spécialisées qui proposent des tarifs souvent plus avantageux que les journaux traditionnels.
En conclusion, monter une SAS est un processus qui demande de la rigueur et de l’organisation. De la rédaction des statuts à l’immatriculation en passant par la constitution du capital social, chaque étape doit être réalisée avec soin pour assurer la réussite de votre projet. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour vous aider à prendre les bonnes décisions et éviter les erreurs.
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