Création SAS : comment obtenir l’immatriculation de la SAS ?

Vous êtes sur le point de commencer une création SAS (Société par Actions Simplifiée) et vous vous demandez comment obtenir son immatriculation ? Vous souhaitez connaître les étapes à suivre pour mener à bien ce projet d’entreprise ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans cette démarche. Nous vous expliquerons en détail les différentes étapes à suivre pour l’immatriculation d’une SAS, de la rédaction des statuts à la publication d’une annonce légale.

Cependant, avant d’entamer la procédure de création, il est toujours bon de s’assurer que toutes les conditions sont remplies, une fois cette vérification faite, les démarches peuvent commencer :

• L’une des premières étapes consistent à rédiger les statuts SAS en prenant soin de respecter les règles nécessaires à leur rédaction, ces règles concernent principalement les mentions obligatoires notamment la dénomination sociale de la société, la forme juridique adoptée par la société, le siège social et bien d’autres encore.
• Les procédures et formalités relatives au capital social se doivent être terminées avant la finalisation des statuts qui sont ensuite signer. Il faut également prendre en compte le fait que la rédaction des statuts SAS doit impérativement se faire sous seing privé ou doit passer par un acte notarié.

Création SAS : Rédaction des statuts de la SAS

La première étape pour créer une SAS consiste à rédiger ses statuts. Il s’agit d’un document juridique fondamental qui définit les règles de fonctionnement de la société, son objet social, son capital social, la répartition des pouvoirs entre les associés et les conditions de prise de décisions. Il est donc essentiel de consacrer du temps à la rédaction de ce document et de veiller à ce qu’il soit conforme aux dispositions légales en vigueur.

Pour vous aider dans cette tâche, vous pouvez avoir recours à des modèles de statuts en ligne, vous rapprocher d’un professionnel du droit ou encore faire appel à une société spécialisée dans la création d’entreprises. Dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un expert pour vous assurer que vos statuts sont bien rédigés et adaptés à votre projet d’entreprise.

Lors de la rédaction des statuts, il est nécessaire d’indiquer :

• L’objet social de la société : il s’agit de l’activité principale que la SAS exercera.
• Le capital social : il est composé des apports des associés et doit être au moins égal à un euro.
• La désignation du président : cette personne représentera légalement la société et aura la responsabilité de sa gestion.
• La répartition des actions entre les associés : chaque action donne droit à une voix lors des décisions collectives.

Il est également possible de prévoir des clauses spécifiques en fonction de la situation et des besoins de la société (clause d’agrément, clause de préemption, clause de confidentialité, etc.).

Constitution du dossier d’immatriculation

Une fois les statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés, il est temps de constituer le dossier d’immatriculation de votre SAS. Ce dossier doit comporter les documents suivants :

• Un exemplaire original des statuts, dûment signé et daté par tous les associés.
• La déclaration de constitution de la société (formulaire M0), dûment complétée et signée.
• Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, titre de propriété, etc.) pour préciser l’adresse du siège social.
• La liste des souscripteurs d’actions, mentionnant leur identité et le nombre d’actions souscrites.
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président et, le cas échéant, du commissaire aux apports.
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature.
• Le règlement des frais d’immatriculation.

Il est important de vérifier que l’ensemble des documents est correctement rempli et signé, afin d’éviter tout retard ou blocage lors de l’immatriculation de la SAS.

Publication de l’annonce légale

La troisième étape de la création de votre SAS consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) de votre département. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre société.

L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la SAS, suivie de la mention « SAS » ou « société par actions simplifiée ».
• Le capital social de la société.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social.
• La durée de la société (en principe, 99 ans sauf stipulation contraire dans les statuts).
• La désignation du président.
• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée.

Une fois l’annonce légale publiée, vous recevrez une attestation de parution. Cette attestation est un document indispensable pour obtenir l’immatriculation de votre SAS.

Qui doit signer les statuts de la SAS ?

Concernant la signature des statuts, celle-ci se fait par l’ensemble des associés fondateurs avant d’être publiés.

Ainsi, ces statuts vont élire le premier président de la SAS dont la désignation se fait obligatoirement à travers les statuts. Ensuite, un avis de constitution sera publié dans un journal dont la spécialité est les annonces légales.

Dépôt du dossier d’immatriculation au registre des sociétés

Vous avez maintenant tous les éléments en main pour finaliser l’immatriculation de votre SAS. Il vous suffit de déposer le dossier d’immatriculation complet (statuts, déclaration de constitution, justificatif d’occupation des locaux, liste des souscripteurs d’actions, attestation sur l’honneur, rapport du commissaire aux apports et attestation de parution de l’annonce légale) auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une fois votre dossier déposé, vous recevrez sous quelques jours un extrait Kbis, qui attestera de l’immatriculation de votre SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre société sera alors officiellement créée et vous pourrez commencer à exercer votre activité !

Créer une SAS peut sembler complexe, mais en suivant les étapes décrites dans cet article, vous serez en mesure de mener à bien l’immatriculation de votre société. N’oubliez pas que la rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de votre entreprise, et qu’il est essentiel de prendre le temps de les rédiger avec soin. Une fois les formalités accomplies, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre activité et profiter des avantages offerts par ce type de société.

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Sonia

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